Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. À la demande écrite du client, l’évaluateur agréé doit transmettre copie, sans frais pour le client, des renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui l’évaluateur agréé a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
L’évaluateur agréé qui refuse d’acquiescer à une demande de rectification d’un client doit lui notifier par écrit son refus en le motivant et l’informer de ses recours.
D. 1282-2000, a. 56; D. 251-2018, a. 24.
56. À la demande écrite du client, l’évaluateur doit transmettre copie, sans frais pour le client, des renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier à toute personne de qui l’évaluateur a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
L’évaluateur qui refuse d’acquiescer à une demande de rectification d’un client doit lui notifier par écrit son refus en le motivant et l’informer de ses recours.
D. 1282-2000, a. 56.
© Gouvernement du Québec